Mentions Légales
Mentions Légales
Ce Jour-Là -- cejourla-editions.fr
Version en vigueur au 5 mai 2026
Dernière mise à jour : 5 mai 2026
Table des matières
- Éditeur du site
- Directeur de la publication
- Hébergement
- Propriété intellectuelle
- Credits
- Donnees personnelles et RGPD
- Cookies
- Médiation des litiges de consommation
- Accessibilité numérique
- Limitation de responsabilité
- Liens hypertextes
- Droit applicable et juridiction compétente
1. Éditeur du site
Conformément aux dispositions de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portees à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site cejourla-editions.fr et de ses sous-domaines :
Dénomination : Estelle Patry EI (Entrepreneur individuel)
Nom et prénom : Estelle Patry
Siège social : 203 rue Maryse Bastie, 76620 Le Havre, France
Numéro SIRET : 101 761 880 00018
Code APE/NAF : 58.11Z (Édition de livres)
TVA : Non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
Adresse e-mail : bonjour@cejourla-editions.fr
Téléphone : 07 82 90 77 45
L'activité exercee est la vente en ligne d'Experiences personnalisées (livres et documents PDF) à destination de particuliers en France metropolitaine.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site cejourla-editions.fr est Estelle Patry, en sa qualité d'entrepreneur individuel éditeur du site.
Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial publie sur le site, conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et à l'article 6-III-1 de la LCEN.
3. Hébergement
Le site cejourla-editions.fr et ses sous-domaines sont hébergés par les prestataires suivants :
Site principal -- cejourla-editions.fr
Shopify International Limited
Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road
Dublin 4, D04 XN32, Irlande
Site web : https://www.shopify.com
Sous-domaine -- experience.cejourla-editions.fr
Vercel Inc.
440 N Barranca Avenue #4133
Covina, CA 91723, États-Unis
Site web : https://vercel.com
4. Propriété intellectuelle
4.1 Principe général
L'ensemble du contenu du site cejourla-editions.fr et de ses sous-domaines -- incluant, de manière non limitative, les textes, photographies, illustrations, images, graphismes, logos, icones, marques, sons, logiciels, mises en page, bases de donnees, codes sources, charte graphique et design Art Deco -- est protege par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les traites internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Ces contenus sont la propriété exclusive d'Estelle Patry EI ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation régulièrement consentie. Ils sont proteges par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), le droit des marques (articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), le droit des bases de donnees (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et, le cas échéant, par le droit des dessins et modeles.
4.2 Interdictions
Toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procède utilise, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Estelle Patry EI.
Toute exploitation non autorisee du site ou de l'un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4.3 Contenus generes
Les Experiences personnalisées (livres et PDF) sont des oeuvres éditoriales originales crées à l'aide d'outils d'intelligence artificielle sous la direction et le contrôle éditorial d'Estelle Patry EI. Le contenu généré est soumis à une vérification humaine et constitue une œuvre composite au sens de l'article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle.
L'acquereur d'une Expérience beneficie d'un droit d'usage personnel et non cessible dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.
4.4 Marques
La dénomination « Ce Jour-Là » et le logo associe sont des signes distinctifs utilises par Estelle Patry EI. Toute utilisation non autorisee est prohibee.
5. Credits
Photographies et illustrations
Photographies du site : images libres de droits (Unsplash, Pexels). Illustrations et visuels : droits réserves Estelle Patry EI.
Conception et développement
Site conçu et développé par Estelle Patry EI.
Polices de caracteres
Les polices utilisees sur le site sont sous licence libre (Google Fonts) ou font l'objet d'une licence commerciale dûment acquise.
6. Donnees personnelles et RGPD
6.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des donnees personnelles collectées via le site cejourla-editions.fr est :
Estelle Patry EI
203 rue Maryse Bastie, 76620 Le Havre
bonjour@cejourla-editions.fr
6.2 Donnees collectées
Dans le cadre de son activité, Ce Jour-Là est susceptible de collecter et traiter les catégories de donnees personnelles suivantes :
- Donnees d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone ;
- Donnees de commande : date de naissance du destinataire, prénom du destinataire, réponses au questionnaire de personnalisation, details de la commande ;
- Donnees de paiement : les informations de paiement sont collectées et traitées exclusivement par Shopify Payments (opéré par Stripe) ; Ce Jour-Là n'a pas accès aux numeros de carte bancaire ;
- Donnees de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitees, durée de visite (via PostHog) ;
- Donnees de communication : contenu des echanges avec le service client.
6.3 Finalités et bases légales
Les donnees collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Exécution des commandes et livraison | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) |
| Génération des Experiences personnalisées | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) |
| Gestion de la relation client et service après-vente | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) |
| Envoi d'e-mails transactionnels (confirmation, livraison) | Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) |
| Envoi de communications commerciales | Consentement (article 6.1.à du RGPD) |
| Amélioration du site et analyse de la navigation | Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) |
| Respect des obligations légales (facturation, fiscalite) | Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) |
| Sécurité du site et prévention de la fraude | Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) |
6.4 Durée de conservation
Les donnees personnelles sont conservees pour les durées suivantes :
- Donnees clients (commandes) : pendant la durée de la relation commerciale, puis 5 ans à compter de la dernière commande (prescription civile) ;
- Donnees de facturation : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (obligation légale, article L.123-22 du Code de commerce) ;
- Donnees de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact actif ;
- Donnees de navigation (cookies, analytics) : 13 mois maximum conformément aux recommandations de la CNIL ;
- Donnees du questionnaire (brouillons non convertis) : 30 jours, puis suppression automatique.
6.5 Destinataires des donnees
Les donnees personnelles peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, agissant sur instruction de Ce Jour-Là :
| Sous-traitant | Fonction | Localisation |
|---|---|---|
| Shopify International Limited | Hébergement site, paiement, gestion commandes | Irlande (UE) |
| Vercel Inc. | Hébergement sous-domaine experience | États-Unis* |
| Brevo (Sendinblue) | Envoi d'e-mails transactionnels et marketing | France (UE) |
| PostHog Inc. | Analytics et suivi de navigation | États-Unis* / UE |
| Sentry (Functional Software Inc.) | Monitoring technique et résolution d'erreurs | États-Unis* |
| Cloudprinter.com B.V. | Impression et expédition des livres | Pays-Bas (UE) |
| Render Services, Inc. | Conversion technique des PDFs au format imprimerie (microservice ephemere, aucun stockage) | Etats-Unis* (data center Frankfurt, UE) |
| Anthropic PBC | Génération du contenu éditorial personnalisé (IA) | États-Unis* |
| OpenAI, Inc. | Génération du contenu éditorial, modération de photos et de souvenirs partagés | États-Unis* |
| Replicate, Inc. | Stylisation Art Déco du portrait à partir de la photo (IP-Adapter + FLUX) — usage éphémère, suppression immédiate | États-Unis* |
| Supabase Inc. | Base de donnees (commandes, questionnaires) | États-Unis* / UE |
| Cloudflare, Inc. | CDN, DNS, protection anti-robot (Turnstile) | États-Unis* |
| Stripe, Inc. | Traitement des paiements (via Shopify Payments) | États-Unis* |
| Judge.me Limited | Collecte, modération et publication des avis clients | International (siège Hong Kong) |
| Abby (SAS Abby Inc.) | Édition et conservation des factures conformes à la réglementation française | France (UE) |
*Les transferts de donnees vers les États-Unis sont encadres par le EU-US Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission europeenne du 10 juillet 2023) et/ou par les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission europeenne.
6.6 Droits des personnes concernees
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants sur vos donnees personnelles :
- Droit d'accès (article 15 du RGPD) : obtenir la confirmation du traitement de vos donnees et en recevoir une copie ;
- Droit de rectification (article 16 du RGPD) : demander la correction de donnees inexactes ou incompletes ;
- Droit à l'effacement (article 17 du RGPD) : demander la suppression de vos donnees, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
- Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) : recevoir vos donnees dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine ;
- Droit d'opposition (article 21 du RGPD) : vous opposer au traitement de vos donnees pour des motifs legitimes, ou au traitement à des fins de prospection commerciale ;
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licite du traitement effectué avant le retrait ;
- Droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, l'effacement et la communication de vos donnees après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
Pour exercer ces droits, adressez votre demande a : bonjour@cejourla-editions.fr, en joignant une copie d'un justificatif d'identité. Une réponse vous sera apportee dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la reception de la demande.
6.7 Réclamation auprès de la CNIL
En cas de difficulté dans la gestion de vos donnees personnelles, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
CNIL
3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site web : https://www.cnil.fr
6.8 Politique de confidentialite
Pour une information détaillée sur le traitement de vos donnees personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
7. Cookies
Le site cejourla-editions.fr et ses sous-domaines utilisent des cookies et traceurs. Le détail des cookies déposés (finalités, durées, fournisseurs) figure à la section 9 de notre Politique de confidentialité.
Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 (délibération n° 2020-091), modifiée par la délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025, votre consentement est recueilli préalablement au dépôt de cookies non essentiels, via un bandeau de gestion des cookies. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » accessible en pied de page.
8. Médiation des litiges de consommation
8.1 Principe
Conformément aux articles L.611-1 a L.616-3 du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015, tout consommateur à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
8.2 Médiateur désigné
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement tente de résoudre son litige directement auprès de Ce Jour-Là en adressant une réclamation écrite à l'adresse suivante : bonjour@cejourla-editions.fr.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable de trente (30) jours, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation suivant :
MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT
Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
Site web : https://www.medconsodev.eu
Le médiateur peut être saisi en ligne via le formulaire disponible sur le site de Médiation Consommation Développement ou par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus.
8.3 Informations complémentaires
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Le médiateur rend son avis dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de la saisine. L'avis du médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres de saisir le tribunal compétent.
9. Accessibilité numérique
9.1 Statut au regard des obligations légales
Ce Jour-Là est une microentreprise au sens de l'article L.412-13 du Code de la consommation : entreprise individuelle (EI au régime micro-entrepreneur) de moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 millions d'euros, fournissant un service (commerce électronique).
À ce titre, conformément à l'exception expressément prévue à l'article L.412-13 du Code de la consommation, Ce Jour-Là n'est pas soumise aux obligations d'accessibilité numérique issues de la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 (European Accessibility Act), transposée en droit français par l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (DDADUE) et précisée par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, applicables aux acteurs économiques depuis le 28 juin 2025.
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ne s'applique pas non plus : il vise les services publics et les grandes entreprises.
9.2 Engagement volontaire
Ce Jour-Là s'efforce néanmoins, à titre volontaire, de rendre son site accessible au plus grand nombre. Le site n'a pas fait l'objet d'un audit professionnel de conformité au RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) version 4.1.2 ; son niveau de conformité est donc non connu à ce jour.
Les bonnes pratiques suivantes sont appliquées : attributs ARIA sur les composants interactifs, navigation au clavier, textes alternatifs sur les images, structure sémantique HTML, et site responsive utilisable sur mobile.
Une déclaration d'accessibilité détaillée est publiée à l'adresse : https://experience.cejourla-editions.fr/accessibilite.
9.3 Contact
Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : bonjour@cejourla-editions.fr. Nous nous efforcerons de vous fournir une alternative accessible.
9.4 Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité après nous avoir contactés sans obtenir de réponse satisfaisante, vous pouvez adresser votre réclamation au Défenseur des droits :
- Par formulaire en ligne : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr
- Par courrier : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07
10. Limitation de responsabilité
10.1 Accès au site
Ce Jour-Là s'efforce de maintenir accessible le site cejourla-editions.fr et ses sous-domaines, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au site peut être interrompu à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de panne technique ou de force majeure.
Ce Jour-Là ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, des erreurs de fonctionnement, des eventuels virus ou des dommages résultant de l'utilisation du site, quelles qu'en soient les causes.
10.2 Contenu du site
Les informations diffusees sur le site cejourla-editions.fr sont présentées à titre informatif et ne sauraient constituer un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. Malgre tout le soin apporte à la vérification des informations publiées, Ce Jour-Là ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations mises a disposition sur le site et se réserve le droit d'en corriger le contenu à tout moment et sans préavis.
10.3 Contenus generes par intelligence artificielle
Les Experiences personnalisées proposees par Ce Jour-Là incluent des contenus generes à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, soumis à un contrôle éditorial. Bien que Ce Jour-Là s'efforce d'assurer la fiabilité et l'exactitude des informations contenues dans les Experiences, de légères imprécisions peuvent subsister dans le contenu à caractère historique ou anecdotique. Ces contenus ne sauraient être considérés comme des sources historiques ou scientifiques certifiées.
10.4 Force majeure
Ce Jour-Là ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. Liens hypertextes
11.1 Liens sortants
Le site cejourla-editions.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre indicatif. Ce Jour-Là n'exercé aucun contrôle sur le contenu de ces sites et decline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des donnees personnelles ou leur utilisation.
11.2 Liens entrants
Toute création de lien hypertexte vers le site cejourla-editions.fr est libre, sous réserve :
- de ne pas utiliser la technique du « framing » ou du « deep linking » ;
- de ne pas porter atteinte à l'image de Ce Jour-Là ;
- de ne pas reproduire le contenu du site dans un cadre tiers.
Ce Jour-Là se réserve le droit de demander la suppression d'un lien à tout moment si elle estime que celui-ci ne respecte pas ces conditions.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interpretation ou à l'exécution des présentes mentions légales, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux competents conformément aux règles de droit commun.
Pour les litiges de consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du siège social de Ce Jour-Là, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Les présentes mentions légales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Il appartient à l'utilisateur de les consulter régulièrement. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.